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Il faut changer les habitudes de jeter n’importe quoi, n’import où: gravats et vieux frigos dans la forêt, carcasse de voiture au fond du jardin, immondices à côté des containers de recyclage, déchets toxiques recyclables mélangés aux ordures ménagères qui finissent enterrés dans les décharges, etc… La prévention, l’éducation et un service public performant de gestion des déchets est certainement le socle d’un changement de comportement.

Pour aborder ce sujet par un premier exemple concret et d’actualité dans notre canton où un centre de stockage de déchets inertes est en train de se créer sur un site protégé Natura 2000: le vallon des Freyères sur la commune de Montauroux.

Le guide de bonnes pratiques relatif aux installation de stockage de déchets inertes issus du BTP édité par le Ministère de l’écologie et du développement durable (document Pdf 249 Ko) donne les principes fondamentaux pour l’implantation du site:

L’installation de stockage doit être implantée conformément au Code de l’Environnement et notamment le livre II pour ce qui concerne les zones humides, conformément au Code de la Santé Publique en ce qui concerne les périmètres de protection des points d’eaux et des sources et au règlement sanitaire départemental.
La détermination du site doit tenir compte de :
a) la distance entre les limites du site et les zones d’habitation ou de loisirs, les
voies d’eau et plans d’eau ainsi que les sites agricoles ou urbains ;
b) l’existence d’eaux souterraines, d’eaux côtières ou de zones naturelles
protégées dans la zone ;
c) la protection du paysage, patrimoine naturel ou culturel de la zone.

Un CSD (centre de stockage de déchets inertes) de classe 3 est soumis à une autorisation préalable du préfet du département. Ce dernier statue dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée au demandeur et affichée en mairie. La demande d’autorisation n’est pas soumise à enquête publique.

Le dossier de demande d’autorisation, adressé au préfet, contient :
- les nom, prénoms et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande,
- une carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée et un plan à l’échelle minimale de 1/2 500 du site de l’installation projetée et de ses abords jusqu’à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux et cours d’eau et les zones naturelles faisant l’objet d’une protection au titre de la législation sur l’environnement. L’usage actuel du site prévu pour l’installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ,
- une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site,
- la description des types de déchets, notamment des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu’il est prévu de déposer dans l’installation, leur origine, ainsi que la durée d’exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période,
- les mesures prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d’être entraînés par l’exploitation de l’installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l’environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l’accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l’exploitation,
- les conditions de remise en état du site après la fin de l’exploitation.

Le fait d’exploiter un centre de stockage de déchets inertes sans l’autorisation requise est puni de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du Code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 mars 2006.
Article L541-46 du Code de l’environnement.

Que contient l’autorisation ?

L’autorisation délivrée par le préfet mentionne :
- les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu’il est prévu de déposer et la durée d’exploitation prévue,
- les prescriptions que doit respecter l’installation, notamment l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l’exploitation,
- si l’installation est destinée à accueillir des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l’intégrité de leur stockage et de leur confinement et l’obligation d’informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d’exploitation de la présence de ces déchets. Pour élaborer ces prescriptions, le préfet s’appuie sur l’arrêté du 15 mars 2006,
- l’obligation d’adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Dans quel cas l’autorisation peut-elle être refusée?

L’autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l’exploitation de l’installation est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques,
- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
- aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales,
- à l’exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

(Dans le cas de la zone de la Siagne: une zone Natura 2000 a pour objectif de contractualiser la protection de la faune et de la flore)

Quelles sont les règles d’exploitation ?

L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l’installation de stockage, notamment :
- les émissions de poussières,
- la dispersion de déchets par envol.
L’exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l’installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.
L’exploitant tient également à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage qui permet d’identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Le stockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours d’exploitation, soumise aux intempéries.

Quelles sont les conditions de remise en état du site après la fin de l’exploitation ?

L’exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Une couverture finale est ainsi mise en place à la fin de l’exploitation de chaque tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l’évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du Code civil. La géométrie, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d’exploitation du site. Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction…) et notamment ceux mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l’aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l’aspect paysager.

Quels sont les déchets admis ?

Les CSD de classe 3 ne reçoivent que des déchets inertes.
Les déchets inertes sont des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique, chimique ou biologique de nature à nuire à l’environnement (pavés, sables, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage…).
Ils proviennent :
- des chantiers du bâtiment,
- des chantiers des travaux publics,
- des mines et des carrières.

Quelles sont les modalités d’acceptation spécifiques aux déchets d’amiante liés ?

Le déchargement, l’entreposage éventuel et le stockage des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d’envol de poussières d’amiante. A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée ; elle sera le cas échéant équipée d’un dispositif d’emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple, sont déchargés avec précaution à l’aide de moyens adaptés tel qu’un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct de la benne du camion de livraison sont interdites.
Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques.
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations, JO du 22 mars 2006.

Quels sont les déchets refusés?

Tous les déchets autres qu’inertes sont refusés. Les déchets provenant de bâtiments contaminés par des substances dangereuses ou contenant des substances dangereuses sont également interdits en CSD de classe 3.
Ils devront être renvoyés dans un CSD de classe 1 ou un CSD de classe 2.
Exemple : Les déchets d’amiante friable classés dangereux ne peuvent pas être éliminés en décharge de classe 3.

Quels sont les critères d’admission dans les CSD de classe 3 ?

Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés dans l’annexe I de l’arrêté du 15 mars 2006. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission.
Acceptation préalable
Avant la livraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet, le producteur des déchets remet à l’exploitant de l’installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.

En cas de présomption de contamination des déchets et avant leur arrivée dans l’installation de stockage, le producteur des déchets effectue une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets en installation de stockage de déchets inertes. Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe II de l’arrêté du 15 mars 2006 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer doit respecter la norme NF EN 12457-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe II peuvent être admis.

Références règlementaires

Circulaire du 28 juin 2006 relative à la mise en œuvre de l’obligation de déclaration annuelle pour les installations de stockage de déchets inertes, BOMEDD n° 17/06 du 15 septembre 2006.
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 mars 2006.
Arrêté du 7 novembre relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, JO du 24 décembre 2005.
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations, JO du 22 mars 2006.
Arrêté du 31 décembre 2004, relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d’ICPE, JO du 1^er mars 2005.
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l’élimination des sables de fonderie, JO du 2 octobre 1991.